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Dépôt de plainte comment porter plainte
Web tout individu (mineur ou majeur) victime d'une infraction peut porter plainte. Toute personne victime d'une infraction peut. Web que vous soyez victime ou témoin d’une infraction, vous êtes en droit de porter plainte. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou. Web la plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre x, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Web vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la république. Pour connaître la procédure, contactez un avocat spécialisé en droit.
Pour connaître la procédure, contactez un avocat spécialisé en droit. Toute personne victime d'une infraction peut. Web que vous soyez victime ou témoin d’une infraction, vous êtes en droit de porter plainte. Web vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la république. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou. Web la plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre x, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Web tout individu (mineur ou majeur) victime d'une infraction peut porter plainte. Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Pour connaître la procédure, contactez un avocat spécialisé en droit.
